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230 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 109 trouvées
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Question n° 07107 posée par Mme Françoise Férat
Normes d'efficacité énergétique et « permis de faire »
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 07118 posée par Mme Agnès Canayer
Frais de raccordement au réseau électrique
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 07074 posée par M. Michel Savin
Modalités d'exemption de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 07100 posée par M. Michel Savin
Notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 06999 posée par Mme Christine Herzog
Régime applicable aux terrasses en bois
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 121 trouvées
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Question n° 03707 posée par M. Jean Louis Masson
Création de bassins
La question a été retirée
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Question n° 03716 posée par M. Jean Louis Masson
Maison construite en limite de propriété
La question a été retirée
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Question n° 03717 posée par M. Jean Louis Masson
Servitude de cour commune
La question a été retirée
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Question n° 02781 posée par M. Claude Nougein
Administration du droit des sols et territoires ruraux
La question est caduque
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Question n° 02405 posée par M. Dominique Théophile
Nouveau programme de renouvellement urbain de Cap Excellence
La question est caduque