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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 22 trouvées

1. Question n° 00453 posée par M. Jean Louis Masson

   Intégration d'une voie privée au domaine public

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   13/07/2017
2. Question n° 04826 posée par M. Jean Louis Masson

   Date de mise en application d'une décision de justice

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   03/05/2018
3. Question n° 07234 posée par Mme Brigitte Micouleau

   Ordonnance relative au « permis de faire »

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   11/10/2018
4. Question n° 07364 posée par M. Bruno Retailleau

   Mise en place du « permis de faire » prévu par l'article 49 de la loi pour un État au service d'une société de confiance

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   25/10/2018
5. Question n° 07685 posée par Mme Vivette Lopez

   Transfert optionnel de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes

   Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

   15/11/2018

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Questions sans réponse

5 question

1. Question n° 06366 posée par M. Gilbert-Luc Devinaz

   Conséquences de la création de l'agence nationale de cohésion des territoires

   La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

   26/07/2018