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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 04503 posée par M. Marcel Rainaud
Versement d'une rente viagère au titre du régime compensatoire en cas de divorce
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04199 posée par M. Pierre-Yves Collombat
Versement d'une rente viagère au titre du régime compensatoire en cas de divorce
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18234 posée par M. Raymond Bouvier
Législation concernant les " droits des pères "
Réponse du ministère : Justice