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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 04503 posée par M. Marcel Rainaud
Versement d'une rente viagère au titre du régime compensatoire en cas de divorce
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10383 posée par Mme Gisèle Printz
Défenseur des enfants
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10213 posée par Mme Odette Terrade
Maintien et développement de la mission du Défenseur des enfants
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10244 posée par M. Jacques Mahéas
Demande de maintien du Défenseur des enfants
Réponse du Ministère de la justice