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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 0009A posée par M. Jean Puech
Création d'un véritable statut de l'élu local
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 0146A posée par M. Paul Girod
Mise en oeuvre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 0111A posée par M. Charles Pasqua
Contrôle des actes administratifs des collectivités locales: délai
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 0109A posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Contrôle de légalité des arrêtés des autorités communales, départementales et régionales
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 0106A posée par M. Pierre Schiele
Circulaire relative au contrôle de légalité des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales: portée
Réponse du ministère : Intérieur
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 0147A posée par M. Daniel Hoeffel
Relations financières, en matière de personnels, entre l'Etat et les collectivités départementales
La question est caduque
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Question n° 00425 posée par M. Louis Perrein
Budget d'aide sociale des collectivités locales
La question est caduque
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Question n° 00268 posée par M. Jean Ooghe
Fuel - oil domestique
La question a été retirée
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Question n° 00103 posée par M. Camille Vallin
Situation financière des collectivités locales
La question a été retirée
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Question n° 00050 posée par M. Michel Giraud
Mise en oeuvre de la réforme communale
La question a été retirée