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20 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 18 trouvées
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Question n° 26189 posée par M. Pierre Schiele
Tribunaux administratifs: publication des textes d'application de la loi
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 28221 posée par M. Roger Boileau
Tribunaux administratifs: conditions de détachement des présidents
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 32351 posée par M. Marcel Rudloff
Tribunaux administratifs: décret d'application
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 01506 posée par M. Roger Poudonson
Recrutement des membres des tribunaux administratifs: application de la loi
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 04235 posée par M. Michel Charasse
Recours des communes devant le conseil d'Etat: lourdeur de la dépense
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 01107 posée par M. Paul Seramy
Recrutement des membres des tribunaux administratifs: application de la loi
La question est caduque
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Question n° 25615 posée par M. Jean Louis Masson
Remboursement des frais de constat d'huissier
La question est caduque