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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 03261 posée par M. Alain Fouché
Procédure d'évacuation forcée des squatteurs
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 31073 posée par M. Emmanuel Hamel
Bilan de l'application de la loi nº 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 04180 posée par Mme Marie-Claude Beaudeau
Mention de la mort en déportation sur les actes d'état civil des victimes
Réponse du ministère : Anciens combattants
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Question n° 01506 posée par M. Roger Poudonson
Recrutement des membres des tribunaux administratifs: application de la loi
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 01232 posée par M. Marcel Rudloff
Garanties de rapatriement des immigrés: définition
Réponse du ministère : Intérieur
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 19812 posée par M. Jean-François Rapin
Application de la loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
La question est caduque
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Question n° 18861 posée par M. Jean-Paul Fournier
Conséquences financières pour les collectivités locales de l'évolution de l'indemnisation des fonctionnaires territoriaux victimes d'outrages
La question est caduque
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Question n° 12172 posée par M. Marcel Rainaud
Application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 01107 posée par M. Paul Seramy
Recrutement des membres des tribunaux administratifs: application de la loi
La question est caduque