Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
-
Question n° 08999 posée par M. Jacques Valade
Statut des agents privés de recherches
Réponse du ministère : Intérieur
-
Question n° 22104 posée par M. Jean Francou
Inculpation d'un brigadier municipal de la commune de Carqueiranne (Var)
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
2 question
-
Question n° 11580 posée par M. Albert Voilquin
Détention provisoire pour viol : danger pour l'ordre public en cas de libération
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.