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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 05572 posée par M. Georges Berchet
Extension de la faculté de créer une taxe professionnelle de zone
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 10736 posée par M. Paul Robert
Potentiel fiscal d'une commune rurale
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 27121 posée par M. Francis Palmero
Petites communes: possibilités de limiter la taxe professionnelle afin de favoriser l'implantation d'activités économiques
Réponse du ministère : Intérieur