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27 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 24 trouvées
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Question n° 12026 posée par Mme Christine Herzog
Procédure de référé expertise contre l'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage public
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 13853 posée par M. Jean Louis Masson
Communes construisant un équipement collectif devant être ensuite utilisé par une association
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 12889 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Réduction du délai de récupération de la TVA pour les communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 11563 posée par M. Jean Boyer
Dispositif de versements anticipés du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 11330 posée par M. Jean Louis Masson
Fonds de compensation de la TVA et suppression de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 09139 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Retrait du FCTVA de l'enveloppe normée
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 30820 posée par M. Rémi Herment
Convention de mandat et FCTVA concernant les travaux de voirie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 11916 posée par M. Raymond Bouvier
Difficultés pour les communes du fait de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.