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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 09246 posée par Mme Michelle Gréaume
Modalités d'application de l'article 222-14-2 du code pénal
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05013 posée par Mme Michelle Gréaume
Report des concours et de l'examen professionnel des sapeurs-pompiers du service de santé et de secours médical
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 11505 posée par Mme Michelle Gréaume
Expulsions de personnes protégées par le droit international
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer