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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 00030 posée par M. Pierre Laurent
Expulsions locatives
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
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Question n° 02262 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de péril
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
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Question n° 03169 posée par Mme Christine Herzog
Refus d'obtempérer pour un locataire en situation de logement indécent
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
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Question n° 05669 posée par Mme Christine Herzog
Distances réglementaires entre la sortie d'un terrain et la route hors et dans une agglomération
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement