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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 08644 posée par M. Roland Courteau
Aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 11011 posée par M. Roland Courteau
Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'absence d'avocat lors de la garde à vue
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08302 posée par M. Roland Courteau
Préoccupations des avocats audois
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 24262 posée par M. Roland Courteau
Indemnités versées aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle
La question est caduque
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Question n° 10869 posée par M. Roland Courteau
Indemnités versées aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle
La question est caduque
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Question n° 02563 posée par M. Roland Courteau
Nécessaire revalorisation des missions d'aide juridictionnelle
La question est caduque