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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 22313 posée par M. Ludovic Haye
Indemnités d'éviction à des petits bailleurs propriétaires d'appartements au sein des résidences étudiantes
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05150 posée par M. Jean Louis Masson
Réalisation d'un immeuble ayant une vue sur la propriété voisine
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 17930 posée par M. Georges Gruillot
Expulsion d'un locataire d'un gîte loué en période de vacances
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 09260 posée par M. Alain Vasselle
Difficultés de rédaction du cautionnement dans le domaine du logement
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 07154 posée par M. Philippe Marini
Réforme de la profession d'agent immobilier et d'administrateur de biens
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 17918 posée par M. Pascal Allizard
Occupation illégale de logements
La question est caduque
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Question n° 11325 posée par M. Jacques Chaumont
Attribution de logements sociaux à des élus locaux
La question a été retirée