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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 00875 posée par M. Roger Poudonson
Usure: détermination du taux global
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 00876 posée par M. Roger Poudonson
Information et protection des emprunteurs dans le domaine immobilier: application de la loi
Réponse du ministère : Justice