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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 01217 posée par M. Rémi Herment
Régime juridique des procédures collectives ouvertes antérieurement au 1er janvier 1986
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 28116 posée par M. Rémi Herment
Régime juridique des procédures collectives ouvertes antérieurement au premier janvier 1986
La question est caduque