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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 02831 posée par M. Marcel Rudloff
Statut de la magistrature: publication d'un décret d'application
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 27017 posée par M. Marcel Rudloff
Pensionnés: réforme de l'aide judiciaire
Réponse du ministère : Justice