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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 16282 posée par M. José Balarello
Banalisation des vols à la portière dans les Alpes-Maritimes
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 06208 posée par M. Emmanuel Hamel
Délinquance juvénile : procédure en " temps réel "
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 05600 posée par M. Pierre Salvi
Sanctions pénales: application
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 05602 posée par M. Jean Madelain
Probation et exécution des peines en milieu ouvert: accroissement des moyens
Réponse du ministère : Justice