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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 11471 posée par M. Philippe Marini
Défaut d'application des dispositions de la loi MURCEF concernant les sociétés de participations financières des professions libérales dans le domaine de la justice
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07678 posée par M. Jacques Larché
Délai d'installation de la commission d'agrément prévu par la loi no 97-308 du 7 avril 1997
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 19358 posée par M. Roger Besse
Assujettissement des consultants en assurance à la loi portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 15665 posée par M. Charles Descours
Promotion 1990-1991 du diplôme de juriste conseil d'entreprise et loi portant réforme de certaines professions judiciaires
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 29262 posée par M. José Balarello
Application de la loi sur la présomption d'innocence pour les professions intéressées
La question est caduque
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Question n° 12482 posée par M. Joseph Ostermann
Conséquences de la réforme des professions judiciaires et juridiques pour les juristes d'entreprises non diplômés
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.