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30 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 28 trouvées
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Question n° 26682 posée par M. Jean Cauchon
Copropriété: majorités requises en matière de répartition des charges
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 06355 posée par M. Philippe Marini
Création d'un statut des promoteurs-constructeurs
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 06516 posée par M. Pierre Vallon
Marchands de listes d'appartements
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 07154 posée par M. Philippe Marini
Réforme de la profession d'agent immobilier et d'administrateur de biens
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 09260 posée par M. Alain Vasselle
Difficultés de rédaction du cautionnement dans le domaine du logement
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 11325 posée par M. Jacques Chaumont
Attribution de logements sociaux à des élus locaux
La question a été retirée
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Question n° 17918 posée par M. Pascal Allizard
Occupation illégale de logements
La question est caduque