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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 06853 posée par M. Louis Souvet
Pouvoirs d'appréciation du juge administratif vis-à-vis de la création d'une communauté d'agglomération
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04235 posée par M. Michel Charasse
Recours des communes devant le conseil d'Etat: lourdeur de la dépense
Réponse du ministère : Justice