Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
-
Question n° 26216 posée par M. Roger Boileau
Protection des consommateurs: opérations de crédit
Réponse du ministère : Économie
-
Question n° 27260 posée par M. Jean Geoffroy
Entreprise: opération de crédit-bail
Réponse du ministère : Justice
-
Question n° 27273 posée par M. Kléber Malécot
Vente ou démarcharge à domicile: délai de rétractation
Réponse du ministère : Justice
-
Question n° 00875 posée par M. Roger Poudonson
Usure: détermination du taux global
Réponse du ministère : Justice
-
Question n° 00876 posée par M. Roger Poudonson
Information et protection des emprunteurs dans le domaine immobilier: application de la loi
Réponse du ministère : Justice