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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 02826 posée par M. Charles Pasqua
Infractions aux permis de construire: sanctions
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 20697 posée par M. Charles Pasqua
Maintien à Arles du tribunal de commerce (Bouches-du-Rhône)
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 22327 posée par M. Charles Pasqua
Réforme de la procédure pénale
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 31685 posée par M. Charles Pasqua
Conciliateurs: besoins en locaux et personnel
La question a été retirée