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45 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 38 trouvées
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Question n° 00551 posée par M. Thani Mohamed Soilihi
Reconnaissance de l'activité professionnelle juridique à titre principal des collaborateurs de groupe parlementaire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 09691 posée par M. Gérard Larcher
Arrivée à échéance de l'habilitation du Parlement pour la prise des ordonnances prévues par la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17838 posée par M. Daniel Percheron
Réglementation des pratiques des syndics de copropriété
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 17848 posée par M. Alain Fauconnier
Projet de loi relatif aux syndics de copropriété
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 17851 posée par Mme Michelle Demessine
Obligation pour les syndics d'ouvrir un compte séparé
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 22082 posée par M. François Vendasi
Réforme de l'article 98 du décret n° 91-1197
La question est caduque
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Question n° 17881 posée par M. Roland Courteau
Observatoire national des violences
La question est caduque
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Question n° 23810 posée par M. José Balarello
Amélioration du système judiciaire
La question est caduque
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Question n° 36802 posée par M. Serge Mathieu
Communication du rapport concernant la criminalité organisée en Corse
La question est caduque
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Question n° 29825 posée par M. Louis Souvet
Ordre du jour du Parlement
La question est caduque