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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 01864 posée par M. Marcel Vidal
Répression des criminels d'incendie
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 26141 posée par M. Marcel Vidal
Peines encourues par les pyromanes
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 25618 posée par M. Pierre Bastie
Feux volontaires de forêts: sanctions
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 31238 posée par M. Francis Palmero
Condamnation des pyromanes: incendies et forêts
Réponse du ministère : Justice