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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 20898 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Modalités d'exécution des décisions d'éloignement
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08450 posée par M. Jean-Yves Leconte
Annexes des tribunaux de grande instance à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00845 posée par M. Jacques Mézard
Bilan statistique de la rétention et de la surveillance de sûreté
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12952 posée par M. Alain Fauconnier
Ouverture du centre de rétention administrative près de l'aéroport international de Roissy-Charles-de-Gaulle
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 03528 posée par M. Henri Cabanel
Logique répressive du passage en centre de rétention administrative
La question est caduque
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Question n° 23063 posée par M. Roland Courteau
Placement d'enfants dans des centres de rétentions administrative
La question est caduque