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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 18163 posée par M. Georges Gruillot
Observatoire des techniques promotionnelles de vente par correspondance
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 18657 posée par M. Edouard Le Jeune
Vente par téléphone
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 04824 posée par M. Henri Le Breton
Proposition de loi Catala relative à la responsabilité du fait des produits défectueux : modification du régime de la garantie légale
Réponse du ministère : Justice