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73 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 67 trouvées
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Question n° 27273 posée par M. Kléber Malécot
Vente ou démarcharge à domicile: délai de rétractation
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 18163 posée par M. Georges Gruillot
Observatoire des techniques promotionnelles de vente par correspondance
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 18657 posée par M. Edouard Le Jeune
Vente par téléphone
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 21268 posée par M. Alex Türk
Conséquences de la multiplication des loteries commerciales
Réponse du ministère : Finances
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Question n° 04182 posée par M. Philippe Richert
Incidences sur la profession d'avocat du rapport européen relatif aux délais de paiement dans les transactions commerciales
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 22114 posée par M. Henri Collette
Mise en place de conciliateurs pour les petits litiges dans le domaine de la consommation
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 37851 posée par M. Henri Torre
Publicité pour la voyance
La question est caduque
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Question n° 27162 posée par M. Jean-René Lecerf
Compétence ratione loci des juridictions civiles en matière de litiges de consommation
La question est caduque
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Question n° 20616 posée par M. Guy Fischer
Contribution pour l'aide juridique
La question a été retirée
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Question n° 20456 posée par M. Jean-Noël Guérini
« Chasseurs d'ambulance »
La question est caduque