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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 01266 posée par M. Jean-René Lecerf
Compétence ratione loci des juridictions civiles en matière de litiges de consommation
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 01791 posée par M. Jean-René Lecerf
Information des consommateurs en matière de vente par Internet
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 01793 posée par M. Jean-René Lecerf
Renforcement des pouvoirs du juge dans l'application du droit de la consommation
Réponse du Ministère de la Justice
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 27162 posée par M. Jean-René Lecerf
Compétence ratione loci des juridictions civiles en matière de litiges de consommation
La question est caduque