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319 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 273 trouvées
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Question n° 15965 posée par M. Hervé Maurey
Encadrement des prestations compensatoires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14917 posée par Mme Hélène Conway-Mouret
Élargissement du droit de visite et d'hébergement pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14690 posée par Mme Nicole Duranton
Conditions modificatives de divorce selon la durée de mariage
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14434 posée par M. Hervé Maurey
Encadrement des prestations compensatoires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14362 posée par M. Claude Malhuret
Modification de l'article 265 du code civil
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 46 trouvées
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Question n° 28314 posée par Mme Agnès Canayer
Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cadre d'un temps parental partagé en cas de séparation
La question est caduque
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Question n° 27809 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Validation en France d'une décision de divorce rendue à l'étranger et sa nécessité avant un mariage en France
La question est caduque
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Question n° 27322 posée par M. Yves Détraigne
Barème de référence pour le calcul de la pension alimentaire
La question est caduque
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Question n° 24433 posée par M. Yves Détraigne
Promouvoir le mode de garde alternée en cas de séparation
La question est caduque
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Question n° 24017 posée par M. Jacques Le Nay
Développement de la résidence alternée des enfants de parents séparés
La question est caduque