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87 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 80 trouvées
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Question n° 22817 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Création d'un code de la copropriété
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21709 posée par M. Marc-Philippe Daubresse
Application du taux horaire que doit pratiquer le syndic lors de la tenue des assemblées générales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20882 posée par M. Yves Détraigne
Travaux d'économie d'énergie en copropriété
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20346 posée par M. Yves Détraigne
Code de la copropriété
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19918 posée par M. Philippe Dallier
Ratification implicite de travaux en copropriété
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 24074 posée par M. Simon Sutour
Impayés de charges de copropriétés liés à la liquidation judiciaire d'une activité commerciale
La question est caduque
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Question n° 23685 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Impayés de copropriétés
La question est caduque
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Question n° 23492 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Modernisation du fonctionnement des copropriétés
La question est caduque
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Question n° 0659S posée par M. Dominique Leclerc
Réforme des règles de gestion des " résidences-services "
La question a été transformée.
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Question n° 35505 posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Amélioration de la protection des droits des copropriétaires
La question est caduque