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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 23472 posée par Mme Patricia Schillinger
Suivi des infractions au code de l'urbanisme
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 21404 posée par M. Marcel Vidal
Modification du régime de la taxe locale d'équipement
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 18963 posée par M. Ivan Renar
Maintien de la disposition par les maires des services des directions départementales de l'équipement
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 17989 posée par M. Jean Louis Masson
Moyens d'intervention en cas de poursuite de travaux après une annulation du permis de construire
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 18016 posée par M. Jean Louis Masson
Communication au maire du procès-verbal d'infraction aux règles du permis de construire
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 27047 posée par M. Rémy Pointereau
Réforme du permis de construire
La question est caduque
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Question n° 26949 posée par M. Jean Louis Masson
Délivrance d'un permis de construire impliquant un mur mitoyen
La question est caduque
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Question n° 26822 posée par M. Jean Louis Masson
Responsabilité du maire en cas d'octroi de permis modificatif de logements dans un périmètre de risque
La question est caduque
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Question n° 26768 posée par M. Jean-François Humbert
Cession de locaux à vocation mixte (habitation et activité)
La question est caduque