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53 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 37 trouvées
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Question n° 26481 posée par M. Jean Louis Masson
Voies de recours d'un particulier contre une construction illicite
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 26483 posée par M. Jean Louis Masson
Refus du permis de construire après délivrance du certificat d'urbanisme
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 26121 posée par M. Jean Louis Masson
Responsabilité de la commune membre ou de la communauté de communes en cas d'indemnisation pour permis de construire erroné
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 25064 posée par M. Jean Louis Masson
Refus du permis de construire après délivrance du certificat d'urbanisme
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Question n° 25128 posée par M. André Rouvière
Réglementation concernant l'implantation des yourtes
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 16 trouvées
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Question n° 27047 posée par M. Rémy Pointereau
Réforme du permis de construire
La question est caduque
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Question n° 26949 posée par M. Jean Louis Masson
Délivrance d'un permis de construire impliquant un mur mitoyen
La question est caduque
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Question n° 26950 posée par M. Jean Louis Masson
Moyens de recours contre le changement d'usage d'un immeuble
La question est caduque
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Question n° 26094 posée par M. Jean Louis Masson
Demande de permis de construire pour des travaux sur un bâtiment illégal
La question est caduque
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Question n° 26114 posée par M. Jean Louis Masson
Octroi des permis de construire pour les éoliennes
La question est caduque