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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 00051 posée par M. Paul Seramy
Jardins familiaux: application de la loi
Réponse du ministère : Urbanisme
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Question n° 04147 posée par M. Louis Souvet
Pouvoirs des communes en matière de lotissements
Réponse du ministère : Urbanisme
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Question n° 0231S posée par M. Charles Pasqua
Réglementation concernant l'abattage d'arbres
Réponse du ministère : Urbanisme