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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 04953 posée par M. Georges Berchet
Taxe locale d'équipement: délai de versement
Réponse du ministère : Urbanisme
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Question n° 15228 posée par M. Guy-Pierre Cabanel
Remboursement aux communes des dégrèvements de taxes locales d'équipement accordés par l'Etat
Réponse du ministère : Urbanisme