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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 15 trouvées
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Question n° 27179 posée par M. Octave Bajeux
Permis de construire tacite: retrait
Réponse du ministère : Environnement
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Question n° 28338 posée par M. Jean-Pierre Cantegrit
Droit de préemption des SAFER: délai de recours
Réponse du ministère : Agriculture
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Question n° 30239 posée par M. Auguste Chupin
Droit sur une question de principe: remboursement des frais de contentieux
Réponse du ministère : Premier ministre (S.E.)
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Question n° 30242 posée par M. Jean Cauchon
Médiateur: proposition sur la forclusion
Réponse du ministère : Premier ministre (S.E.)
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Question n° 30308 posée par M. Jean-Marie Bouloux
Lettre recommandée avec avis de réception notification en cas de délai de recours
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 12476 posée par M. Jean Louis Masson
Protestation électorale
La question est caduque
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Question n° 13163 posée par M. Jean Louis Masson
Protestation électorale
La question est caduque
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Question n° 26065 posée par M. Jean Louis Masson
Atteinte au libre exercice d'un mandat et liberté fondamentale
La question est caduque
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Question n° 27413 posée par M. Jean Louis Masson
Atteinte au libre exercice d'un mandat et liberté fondamentale
La question est caduque