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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 31104 posée par M. Roger Poudonson
Fiscalité: contentieux
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 31108 posée par M. Roger Poudonson
Fiscalité: délai pour effectuer une demande de restitution
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 27014 posée par M. Roger Poudonson
Contentieux fiscal: mise en oeuvre de l'art. 180 du CGI
Réponse du ministère : Budget