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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 17532 posée par M. Bernard Piras
Compte bancaire séparé et gestion des fonds de la copropriété
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 10007 posée par M. Jean-Pierre Blanc
Réforme de la copropriété
Réponse du ministère : Logement
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Question n° 33755 posée par M. Roger Poudonson
Statut de la copropriété: état du projet de loi
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 22429 posée par M. Louis Minetti
Projet relatif à la fiscalité en faveur de la souscription de parts de copropriété des navires de commerce
La question est caduque
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Question n° 17425 posée par M. Louis Minetti
Projet de loi relatif à la fiscalité en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce
La question est caduque