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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 17137 posée par M. Jean Geoffroy
Présomption de l'article 751 du code général des impôts (Echange d'actions - Preuve contraire)
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 07837 posée par M. Jean Geoffroy
Impôt sur les grandes fortunes (article 5-III de la loi de finances pour 1982): nue-propriété de biens inscrite à l'actif d'une personne morale
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 07728 posée par M. Jean Geoffroy
Impôt sur les grandes fortunes: apport en nue-propriété de biens à une société
Réponse du ministère : Budget
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 07727 posée par M. Jean Geoffroy
Impôt sur les grandes fortunes: nue-propriété de biens inscrite à l'actif d'une personne morale
La question a été retirée