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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0111A posée par M. Charles Pasqua
Contrôle des actes administratifs des collectivités locales: délai
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 0109A posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Contrôle de légalité des arrêtés des autorités communales, départementales et régionales
Réponse du ministère : Intérieur
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Question n° 0083A posée par M. René Régnault
Situation du service social de santé scolaire
Réponse du ministère : Éducation
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Question n° 00372 posée par M. Pierre Salvi
Réforme du corps des administrateurs civils
Réponse du ministère : Premier ministre
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 00500 posée par M. Robert Schwint
Concours de l'internat des hôpitaux de Paris
La question est caduque
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Question n° 00436 posée par M. Maurice Janetti
Mise en place de la sectorisation psychiatrique dans le Var
La question est caduque
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Question n° 00050 posée par M. Michel Giraud
Mise en oeuvre de la réforme communale
La question a été retirée