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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 0098A posée par M. Alain Pluchet
Conséquences de la loi du 22 juin 1982 réglementant les rapports entre propriétaires et locataires
Réponse du ministère : Urbanisme
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 00262 posée par M. Fernand Lefort
Hausses des loyers et des charges locatives
La question est caduque