Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
-
Question n° 27014 posée par M. Roger Poudonson
Contentieux fiscal: mise en oeuvre de l'art. 180 du CGI
Réponse du ministère : Budget
-
Question n° 29868 posée par M. Paul Girod
Différend soumis à une commission départementale: simplification de procédure
Réponse du ministère : Budget
-
Question n° 31104 posée par M. Roger Poudonson
Fiscalité: contentieux
Réponse du ministère : Budget
-
Question n° 31108 posée par M. Roger Poudonson
Fiscalité: délai pour effectuer une demande de restitution
Réponse du ministère : Budget
-
Question n° 32317 posée par M. Jean Natali
Contestation du bien-fondé d'impôts directs: remboursement éventuel des frais de garantie
Réponse du ministère : Budget