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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 30096 posée par M. Henri Caillavet
Justice: accès des dossiers aux plaignants
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 35212 posée par M. Henri Caillavet
Demande de précisions sur les motivations d'une incarcération
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 0176S posée par M. Henri Caillavet
Disparition d'un dossier judiciaire
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 07211 posée par M. Henri Caillavet
Détention provisoire à l'encontre d'un failli: législation
Réponse du ministère : Justice