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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 25337 posée par M. Michel Raison
Légitime défense
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 22170 posée par M. Michel Raison
Légitime défense
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 22173 posée par M. Cédric Perrin
Légitime défense
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 06795 posée par M. Roger Boileau
Légitime défense: révision de la définition
Réponse du ministère : Justice