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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 13673 posée par M. Serge Mathieu
Projet de loi relatif à la déontologie de la sécurité
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement
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Question n° 15317 posée par M. Serge Mathieu
Examen par l'Assemblée nationale du projet de loi modifiant le code des pensions militaires d'invalidité
Réponse du ministère : Anciens combattants
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Question n° 15320 posée par M. Serge Mathieu
Examen par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif au code du commerce
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 15321 posée par M. Serge Mathieu
Examen par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à l'organisation de la Cour de cassation
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 35446 posée par M. Serge Mathieu
Proposition de loi tendant à définir l'éthique relative au handicap
La question est caduque
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Question n° 15322 posée par M. Serge Mathieu
Examen par le Parlement du projet de loi relatif aux modalités de passation de certains contrats de service
La question est caduque