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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 27085 posée par M. Henri Caillavet
Peines secondaires infligées aux condamnés par l'administration pénitentiaire: respect de certaines garanties de procédure
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 30096 posée par M. Henri Caillavet
Justice: accès des dossiers aux plaignants
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 31127 posée par M. Henri Caillavet
Procédure pénale: sauvegarde des droits de la défense
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 31977 posée par M. Henri Caillavet
Non-lieu prononcé pour démence: possibilité de faire appel
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 32422 posée par M. Henri Caillavet
Inculpation du directeur du "Canard enchainé": atteinte à la liberté de la presse
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 04793 posée par M. Henri Caillavet
Contrainte par corps pour dettes: archaïsme
La question a été retirée