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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 03528 posée par M. Francisque Collomb
Instauration d'un espace judiciaire européen
Réponse du ministère : Relations extérieures
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Question n° 00781 posée par M. Francisque Collomb
Indemnisation des victimes d'attentats
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 05809 posée par M. Francisque Collomb
Lyon: renforcement des forces de police
La question est caduque
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Question n° 07112 posée par M. Francisque Collomb
Lyon: renforcement des forces de police
La question est caduque
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Question n° 08607 posée par M. Francisque Collomb
Lyon: renforcement des forces de police
La question est caduque