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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 27085 posée par M. Henri Caillavet
Peines secondaires infligées aux condamnés par l'administration pénitentiaire: respect de certaines garanties de procédure
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 02754 posée par M. Edouard Bonnefous
Demande d'aggravation des peines contre les bourreaux d'enfants
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 34621 posée par M. Michel Giraud
Suspension du permis de conduire: législation
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 34724 posée par Mme Cécile Goldet
Proxénéte professionnel ou occasionnel : pénalité
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 02916 posée par M. Henri Caillavet
Peines privatives de liberté: statistiques
Réponse du ministère : Justice