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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 06/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 10061 posée par M. Jean-Noël Guérini
Dématérialisation des enquêtes publiques
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
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Question n° 0680S posée par Mme Martine Filleul
Suppression de l'enquête publique pour l'autorisation environnementale
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire
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Question n° 08338 posée par M. Yannick Botrel
Remise en cause de la légitimité des enquêtes publiques et du rôle des commissaires enquêteurs
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
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Question n° 03857 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnisation des dégâts miniers
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
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Question n° 01438 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnisation des dégâts miniers
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 25242 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnisation des dégâts miniers
La question est caduque
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Question n° 24495 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnisation des dégâts miniers
La question est caduque