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231 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 06/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 171 trouvées
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Question n° 28812 posée par M. Jean-François Pintat
Vente d'un bien appartenant à un mineur
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 30978 posée par M. Henri Caillavet
Situation de personnes hospitalisées sous tutelle ayant souscrit une assurance volontaire
Réponse du ministère : Santé
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Question n° 30979 posée par M. Henri Caillavet
Gérance de tutelle des incapables majeurs: incompatibilité
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 32788 posée par M. Pierre Noe
Inculpation d'un responsable de placements d'enfants: ouverture d'une enquête
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 33538 posée par M. Jean Cluzel
Procédure de divorce: cas d'un époux placé sous sauvegarde de justice
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 60 trouvées
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Question n° 32747 posée par M. Richard Pouille
Stagiaire célibataire avec charge de famille: rémunération
La question a été retirée
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Question n° 02699 posée par Mme Cécile Goldet
Tutelle des incapables majeurs
La question est caduque
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Question n° 10171 posée par M. Paul Seramy
Financement de la tutelle et de la curatelle d'Etat
La question est caduque
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Question n° 20679 posée par M. Denis Badré
Bénéfice de la pension de réversion pour un enfant handicapé ou incapable majeur
La question est caduque
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Question n° 21492 posée par M. Jean François-Poncet
Difficultés d'interprétation des textes relatifs à la rémunération des tuteurs et des associations tutélaires ayant en charge la protection des majeurs
La question est caduque